Le rappel à l'ordre du Maire

Le rappel à l'ordre du Maire
Le 1er décembre, M. le Maire et son 1er adjoint ont reçu à la mairie M. Rodolphe JARRY, procureur de la République

En effet, M. JARRY s'est déplacé directement à la mairie de Herm afin de signer avec M. le Maire, une convention relative à la mise en œuvre de la mesure de rappel à l'ordre.

Le Code de la sécurité intérieure donne aux maires le pouvoir de délivrer des rappels à l'ordre.

Qu'est ce que le rappel à l'ordre ?

"Lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur". Art. L.132-7 du Code de la sécurité intérieure

Injonction verbale adressée par le maire, le rappel à l’ordre peut ainsi s'appliquer aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dans la commune. Ce type de dispositif participe de manière efficace à la prévention de la délinquance.

A titre indicatif peuvent notamment être visés :

  - les conflits de voisinage,

  - l’absentéisme scolaire,

  - la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives,

  - les incivilités commises par des mineurs,

  - les incidents de faible gravité aux abords des établissements scolaires.

Comment se déroule le rappel à l'ordre ?

Le rappel à l'ordre est uniquement verbal. Toutefois, le maire pourra décider qu'il donnera lieu à la rédaction d'un écrit, dont la forme est libre.

Le contenu du rappel à l'ordre est laissé à l'appréciation du maire, mais il paraît opportun que la norme transgressée soit clairement identifiée et que les sanctions encourues soient portées à la connaissance de l'auteur des faits.

Le rappel à l'ordre peut être effectué en mairie, après y avoir convoqué la personne mise en cause.