CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal est convoqué le mardi 28 août 2018 à 19h00 dans la salle de la mairie.

ORDRE DU JOUR :

• Délibérations – Décisions modificatives budgétaires n° 4 et 5 ;
• Délibération pour l’achat de la parcelle AC 5 (route des Pins) ;
• Délibération – Adhésion au marché public de la C.A.G.D – Acquisition d’équipements informatiques ;
• Délibération – Convention d’adhésion à la mission « médiation préalable et obligatoire » du CDG 40 ;
• Délibération – Mise en place du RIFSEEP et indemnisation des heures supplémentaires (Rédac-teur principal) ;
• Désignation du délégué à la protection des données de la commune ;
• Validation de l’O.A.P communal (orientation d’aménagement et de programmation);
• Délibération pour les coupes de bois 2019 – Proposition ONF ;
• Extension du réseau public de distribution d’électricité route du petit Baume ;
• Réfection du pare-feu communal de cluquelardit (choix des entreprises) ;
• Aide à transport scolaire au profit d’une étudiante ;
• Questions diverses ;

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 28 AOUT 2018

L’AN DEUX MIL DIX HUIT ET LE VINGT HUIT DU MOIS D’AOUT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERM S’EST REUNI SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR PHILIPPE CAGNIMEL, MAIRE.
DATE DE LA CONVOCATION : le 21 août 2018
DATE D’AFFICHAGE : le 21 août 2018
PRESENTS : Pascal LAVIGNE, Aline LACOSTE, Vincent DELEST, Hélène DUCOM, Didier BEGUERY, Hélène GODEST, Olivier DUMARTIN, Béatrice OMICCIOLO, Gérard CASTILLON, Nathalie PUYOBRAU.
ABSENT(S) EXCUSE(S) : A. DUBOURDIEU (pouvoir donné à Ph. CAGNIMEL) – J.M LARREYRE (pouvoir donné à P. LAVIGNE), P. POIROUX (pouvoir donné à H. GODEST), J.C CASTETS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Hélène DUCOM.

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Lecture du PV du 3 juillet 2018
Approuvé à l’unanimité

1 – DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES N° 4 et 5 :

Afin de régulariser les remplacements de la faucheuse et du lave vaisselle de la cantine, 2 décisions modificatives budgétaires sont nécessaires :
– N° 4 : Concernant l’achat de la faucheuse pour une valeur de 9 000 € en dépenses d’investissement, la somme sera déduite à l’Article 020 / dépenses imprévues, au bénéfice de l’article 21578 – 230 / Autres matériels et outillage de voirie.
– N° 5 : Concernant le remplacement du lave vaisselle de la cantine pour une valeur de 3 900 € en dépenses d’investissement, la somme sera amputée à l’Article 020 / dépenses imprévues, au bénéfice de l’article 21578 – 231 / Autres installations et matériels techniques.
Adoptées à l’unanimité.

2 – DÉLIBERATION POUR L’ACHAT DE LA PARCELLE AC 5 (ROUTE DES PINS) :

Suite aux travaux d’extension du réseau d’assainissement et de réfection de la voirie de la rue des Pins, il est nécessaire que la commune puisse acquérir la parcelle AC 5 qui correspond à la rue des Pins afin de la transférer dans le domaine public, puis à la communauté d’agglomération. Ainsi, Mr le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à entreprendre les démarches avec l’indivision Latour et signer les documents liés à cette vente pour 1 euro symbolique.
Adopté à l’unanimité.

3 – DÉLIBERATION – ADHÉSION AU MARCHÉ PUBLIC DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX / ACQUISITION D’ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES :

La communauté d’agglomération du Grand Dax propose aux communes membres d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’équipements informatiques et de logiciels standards. Compte tenu des besoins de la commune et de l’intérêt de mutualiser les achats, il est proposé aux membres du conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commandes, dont les modalités sont décrites dans la convention jointe, d’autoriser Mr le Maire à signer la dite convention et de désigner comme membre de la commission d’appel d’offre. Proposition : Mr le Maire en qualité de titulaire et Mme Hélène DUCOM en qualité de suppléante.
Approuvé à l’unanimité.

4 – DÉLIBÉRATION – CONVENTION D’ADHÉSION À LA MISSION « MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE » DU CDG 40 :

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l’article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 (jusqu’en novembre 2020), à introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif. Ce processus concernera de nombreuses décisions administratives individuelles. Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse. Le coût de cette prestation sera de 200 € par médiation pour les collectivités affiliées et 500 € pour les autres).
Il est donc proposé au conseil municipal d’expérimenter la médiation préalable obligatoire assurée par le CDG 40 et autoriser Mr le Maire à signer la convention ad hoc.
Approuvé à l’unanimité.

5 – DÉLIBERATION – MISE EN PLACE DU RIFSEEP ET ATTRIBUTION D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES (RÉDACTEUR PRINCIPAL) :

La généralisation du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) impose aux collectivités de modifier le régime indemnitaire versé à leurs agents. Ainsi, après avoir établi un « état des lieux » du régime indemnitaire perçu nos agents, le service juridique du CDG 40 a transmis un document d’accompagnement dans la mise en place de cette réforme. Ainsi, le conseil municipal est invité à délibérer en gardant pour objectif d’harmoniser les montants, de l’étendre à tous les agents, y compris aux contractuels.

Après discussion et en fonction de leur catégorie, les agents percevront les indemnités suivantes :

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois I.F.S.E annuel maxima C.I.A annuel maxima
A1 Attaché – Secrétariat de mairie 6 375 1 500
B1 Rédacteur – Secrétariat de mairie 3 715 800
C1 Responsables :
Technique, Cantine, Animation/garderie 2 160 260
C2 Adjoints techniques, d’animation, ATSEM, secrétariat 1 800 220
C3 Agents contractuels,
Accueil secrétariat mairie 1 200 180

De même, pour ce qui concerne les arrêts maladie :

Congés maladie IFSE C.I.A
Congé de maladie ordinaire Suit le sort du traitement Abattement selon tableau
Congé de longue maladie IFSE supprimé CIA supprimé
Congé de longue durée IFSE supprimé CIA supprimé
Congé de grave maladie IFSE supprimé CIA supprimé
Congé de maternité, paternité, adoption Suit le sort du traitement Pas d’abattement du C.I.A
Congé pour accident de service, maladie professionnelle Suit le sort du traitement Pas d’abattement du C.I.A
Temps partiel thérapeutique Suit le sort du traitement C.I.A partiel + abattement selon tableau

Tableau d’abattements :

Nombre annuel de jours ouvrés de maladie ordinaire Abattement sur le montant du C.I.A
Jusqu’au 10ème jour 0 %
Du 11ème au 30ème jour 50 %
A partir du 31ème jour 100 %

La proposition de mise en place du RIFSEEP est adoptée à la majorité (13 votes pour – 1 abstention Mr D. BEGUERY)

De même, afin de prévoir la rémunération des heures supplémentaires qui pourraient être faites par notre nouvelle secrétaire de mairie, il est nécessaire d’autoriser Mr le Maire à signer la délibération attendue pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, dans la limite de 25 heures mensuelles.
Approuvé à l’unanimité.

6 – DÉLIBERATION – RÈGLEMENTATION ET PROTECTION DES DONNÉES DE LA COMMUNE :

Mr le Maire expose à l’assemblée que le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données dit RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Dans la mesure où la divulgation ou la mauvaise utilisation de données privées sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée, le RGPD vient renforcer les dispositions actuelles et prévoit que les organismes publics doivent désigner un délé-gué à la protection des données. Afin d’accompagner les collectivités à respecter ces obligations, l’ALPI propose une prestation d’accompagnement et la mise en place d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles » La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel. Le Conseil Municipal est invité :
– à désigner l’ALPI en tant que délégué mutualisé à la protection des données
– à nommer la nouvelle secrétaire de mairie en tant que référent interne au sein de la commune, qui sera chargé de faire la coordination des actions avec l’ALPI
– à autoriser M. le Maire à signer l’accord d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel proposée par l’ALPI
Approuvé à l’unanimité.

7 – VALIDATION DE L’O.A.P COMMUNAL (ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION) :

Lors du précédent mandat, la commune avait acquis la parcelle AL 53 dans le but d’en faire un lotissement communal. La communauté d’agglomération s’était engagée financièrement dans ce but par le biais de l’E.P.F.L. Elle souhaite aujourd’hui que la commune prenne ce projet en main.
Mr le Maire avait rencontré les représentants de la C.A.G.D pour bénéficier d’un délai supplémentaire, afin d’intégrer d’autres parcelles attenantes, objet de la donation de Mme PEYRELONGUE.
Ainsi, en séance, l’O.A.P est présentée au conseil municipal pour validation.
Approuvé à l’unanimité.

8 – DÉLIBERATION COUPES DE BOIS 2019 :

L’O.N.F a transmis le programme d’assiette des coupes de bois 2019. Il est demandé au conseil municipal d’approuver la proposition de l’ONF et de donner pouvoir à Mr le Maire de signer la délibération et d’effectuer les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Adopté à l’unanimité.

9 – EXTENSION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE – ROUTE DU PETIT BAUME :

Dans le cadre du projet de transmission de sa société de vente de bois de chauffage, Mr Patrick DUPIN doit réaliser une extension du réseau public de distribution électrique afin de raccorder le bâtiment d’exploitation, alimenté à ce jour, par son propre compteur électrique.
Dans le cadre de ces travaux, le SYDEC a sollicité la mairie afin de savoir si une participation de la commune pouvait être envisagée.
Après discussions et compte tenu du caractère exceptionnel du maintien d’une activité professionnelle sur la commune, une participation à hauteur de 20 % est proposée.
Approuvé à l’unanimité.

10– RÉFECTION DU PAREFEU COMMUNAL DE CLUQUELARDIT :

Mr Vincent DELEST a sollicité plusieurs sociétés dans le cadre de la réfection des fossés et du pare-feu communal de cluquelardit. Les 3 sociétés qui ont répondu sont :
COLAS : 21 480 € TTC
HOLVOET : 26 157, 24 € TTC
LAUSSU : 34 647,01 € TTC
Le devis le moins cher est retenu, il est décidé de confier le chantier à la société COLAS.
Approuvé à l’unanimité.

11– AIDE A TRANSPORT SCOLAIRE AU PROFIT D’UNE ÉTUDIANTE :

Par délibération du 21 septembre 2011, le conseil municipal avait décidé de prendre en charge les frais de transports scolaires des étudiants boursiers, à hauteur de 50 % des frais SNCF exclusivement, sur présentation du titre de transport (sur la base d’un aller-retour, 2ème classe par semaine) et sur le trajet domicile/ville d’études.
Ainsi, une étudiante hermoise sollicite le remboursement de 14 billets de train pour un montant total de 196,70 €. Aide proposée : 98,35 €.
Approuvé à l’unanimité.

12– DIVERS :

● Objets mobiliers de valeur dans l’église :
Mr Vincent MATEOS (conservateur délégué des antiquités et objets d’arts) employé à la Direction de la Culture et du patrimoine au conseil départemental souhaiterait présenter une croix de procession ainsi qu’un baiser de paix à une prochaine commission régionale de l’architecture et du patrimoine dans le but de les référencer.
Approuvé à l’unanimité.

● Reboisement forêt :
L’entreprise DUPORT a terminé le reboisement des parcelles 51b, 52 et 24b (ex chantier « PARIS »). Ainsi, tous les reboisements qui avaient pris du retard sont désormais achevés.

● Achat du garage Léglize :
La promesse de vente a été signée chez le notaire le 20 juillet dernier.

● Taxi scolaire :
Mme Aline LACOSTE a présenté le bilan de l’année scolaire écoulée concernant le transport des enfants en taxi scolaire à destination du centre de loisirs de St Paul-lès-Dax. Le taxi a assuré 20 voyages au profit de 40 enfants pour un coût total de 500 € dont 147 € à charge des familles et 353 € à charge de la mairie.

● Ramassage des ordures ménagères :
Mr Didier BEGUERY souhaiterait solliciter la communauté du Grand Dax afin d’effectuer 2 ramassages par semaine durant la période estivale. Cette proposition étant approuvée à l’unanimité, Mr le Maire sera chargé d’engager des discussions en ce sens avec Mme la Présidente de la C.A.G.D.

Ne restant rien à l’ordre du jour et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée vers 22h30. Délibéré en séance, les jours, mois et an, que dessus.