Urbanisme et PLUi-H

Urbanisme et PLUi-H
Informations, réglementation, formulaires et mode d'emploi pour consulter le PLUI-H pour tous vos projets d'aménagements.

Le PLUi-H, Plan local d’urbanisme intercommunal, a été approuvé au conseil communautaire le 18 décembre 2019. Il s’applique depuis le 20 janvier 2020 à l’ensemble des communes du Grand Dax et se substitue par conséquent aux documents d’urbanisme communaux (plan local d’urbanisme).

Il définit les priorités en matière d’aménagement du territoire, en matière de réduction de la consommation du foncier (gestion des espaces naturels, agricoles et forestiers), de constructions de logement, de pôles d’activités économiques, de déplacements, de préservation de la biodiversité, de réduction de l’émission des gaz à effets de serre… Ce document intègre un volet habitat et vaut Programme Local de l’Habitat (PLH) d’où son appellation de PLUi-H.

Dossiers d'urbanisme en cours sur votre commune

Dans quelle zone du PLUiH se trouve ma parcelle ?

Pour trouver la zone dans laquelle se situe ma parcelle, je me dirige vers le règlement graphique qui découpe la commune en deux zones (Nord / Sud) en cliquant sur les liens ci-dessous :

* zone Nord

* zone Sud

Le règlement graphique décompose le territoire en différentes zones dans lesquelles s'appliquent les règles de construction et d'aménagement.

Attention, une parcelle peut être située sur deux zones différentes !

Quelles règles appliquer lors de l'élaboration de mon projet ?

Une fois que je connais la zone  (UC, UDa, N, A...)  je me reporte à la fiche règlementaire qui résume les règles spécifiques et les prescriptions à respecter sur ma parcelle (chapitre 3.1 du règlement écrit)

Je lis également les règles communes du règlement écrit en m'aidant du sommaire pour me repérer. Je n'oublie pas les dispositions complémentaires en 3ème partie qui peuvent être applicables sur ma parcelle !

Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire ?

* projet < ou = à 5 m2 : pas de formalité, aucune déclaration à déposer

* projet < ou = à 20 m2 : déclaration préalable ; délai d'instruction : 1 mois

* projet > 20 m2 : permis de construire ; délai d'instruction : 2 mois (ou plus selon le projet)

* piscine < 10 m2 et non couverte : pas de déclaration en mairie

* piscine < ou = 100 m2 non couverte ou couverture < 1m80 hauteur : déclaration préalable

* travaux de ravalement de façades : déclaration préalable

* serre : < 1m80 de hauteur : pas de formalité, aucune déclaration à déposer

* serre : entre 1m80 et 4m de hauteur et < 2 000 m2 : déclaration préalable

Formulaires à télécharger

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI 

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de démolir

Demande de certificat d'urbanisme

Spécificités sur le Grand Dax

- l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable ; la règlementation est différente entre les clôtures en bordure des voies publiques et les clôtures en limite séparative (chapitre 2.2.2 du règlement écrit)

- les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent faire l'objet d'un permis de démolir

Taxe d'aménagement

Une Taxe d’Aménagement (TA)est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction, d’agrandissement des bâtiments et d’installations d’aménagements de toute nature qui nécessitent une autorisation d’urbanisme.

Taux de la taxe communale :  4.5 % depuis le 1er Janvier 2016

Taux de la taxe départementale : 2.5 %

Redevance d'archéologie préventive (pour tous projets ayant un impact sur le sous-sol) : 0.4 %

CALCULER VOTRE TAXE D'AMENAGEMENT SUR www.taxe-amenagement.fr

Plus d'informations sur le site de la Préfecture des Landes

Risques naturels et technologiques sur la commune

* aléa retrait-gonflement des argiles : faible voire nul selon la zone

* risque sismique : faible

* présence d'une canalisation de gaz ;

* aléa feu de forêt : différent d'une zone à l'autre

La commune de Herm étant une commune forestière, votre parcelle peut être concernée partiellement ou totalement par l'aléa feu de forêt.

Dans ce cas, toute construction devra se situer à une distance minimale de 12m des limites séparatives de la parcelle, 6m pour une piscine. Vous avez un doute ? Demandez conseil en mairie !

Autres infos

L'installation d'une caravane ou d'un mobil-home est interdite. Pour une permission le temps des travaux concernant votre maison, adressez-vous à la mairie pour qu'elle étudie votre demande.